Arrêté du 27 janvier 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels militaires de l'armée de terre

En vigueur depuis le 15/02/1997En vigueur depuis le 15 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/02/1997Version en vigueur depuis le 15 février 1997

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.