Arrêté du 12 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (livre II, titre VII, portant règlement d'emploi particulier du service central des compagnies républicaines de sécurité)

En vigueur depuis le 14/02/1997En vigueur depuis le 14 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/02/1997Version en vigueur depuis le 14 février 1997

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.