Arrêté du 29 janvier 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du temps de travail des personnels des établissements du matériel de l'armée de terre

En vigueur depuis le 14/02/1997En vigueur depuis le 14 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/02/1997Version en vigueur depuis le 14 février 1997

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de chaque établissement du matériel mettant en oeuvre le traitement.