Article 3
Le candidat doit déposer sa demande de dérogation lors de l'inscription au concours. Il doit fournir, à l'appui de sa demande, tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande de dérogation.
Arrêté du 28 janvier 1997 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs, de contrôleurs et de techniciens géomètres organisés par cette direction
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1997