Arrêté du 28 janvier 1997 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs, de contrôleurs et de techniciens géomètres organisés par cette direction

En vigueur depuis le 13/02/1997En vigueur depuis le 13 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/02/1997Version en vigueur depuis le 13 février 1997

Les commissions prévues à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé et à l'article 6 du décret du 7 janvier 1997 susvisé, instituées à la direction générale des impôts aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs, de contrôleurs et de techniciens géomètres présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis, mais pouvant justifier d'une formation équivalente, sont soumises aux règles définies ci-après.