Article 3
La commission ainsi composée est chargée des opérations relatives aux marchés publics visés à l'article 1er et imputés sur le chapitre budgétaire 34-51.
Arrêté du 29 janvier 1997 portant création de la commission des marchés publics au Conseil d'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005