Arrêté du 29 janvier 1997 portant création de la commission des marchés publics au Conseil d'Etat

En vigueur depuis le 08/02/1997En vigueur depuis le 08 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/02/1997Version en vigueur depuis le 08 février 1997

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.