Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 23 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « suivi et adéquation entre les formations et les projets d'activité des unités » de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1997