Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière

En vigueur depuis le 31/01/1997En vigueur depuis le 31 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 31/01/1997Version en vigueur depuis le 31 janvier 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.