Arrêté du 16 décembre 1996 relatif à l'installation dans les préfectures, les sous-préfectures et les services de police déconcentrés d'un autocommutateur téléphonique

En vigueur depuis le 22/01/1997En vigueur depuis le 22 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 22/01/1997Version en vigueur depuis le 22 janvier 1997

Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.