Arrêté du 9 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des pensions

En vigueur depuis le 21/01/1997En vigueur depuis le 21 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 21/01/1997Version en vigueur depuis le 21 janvier 1997

Le droit d'accès s'exercera auprès des services déconcentrés auxquels est rattachée la personne selon une procédure qui sera définie par chaque service en fonction de son organisation et auprès de l'administration centrale pour les personnels détachés ou relevant d'une gestion ministérielle.