Arrêté du 9 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des pensions

En vigueur depuis le 21/01/1997En vigueur depuis le 21 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/01/1997Version en vigueur depuis le 21 janvier 1997

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- identité de l'agent ;

- identité du conjoint et des enfants ;

- numéro matricule éducation nationale ;

- numéro national d'identification ;

- situation familiale ;

- situation militaire ;

- historique des positions relatives au droit à pension ;

- historique des étapes de carrière ;

- santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des allocations temporaires d'invalidité et des pensions civiles d'invalidité).