Arrêté du 9 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des pensions

En vigueur du 01/12/2017 au 14/06/2024En vigueur du 01 décembre 2017 au 14 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/01/1997Version en vigueur depuis le 21 janvier 1997

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Pension ayant pour objet, pour ce qui concerne les personnels de l'éducation nationale et des établissements universitaires :

- la gestion prévisionnelle des pensions ;

- la liquidation des pensions civiles et d'invalidité ;

- la validation des services auxiliaires ;

- les affiliations rétroactives à la sécurité sociale ;

- les allocations temporaires d'invalidité ;

- les appels de cotisations pour les personnels détachés ;

- le pilotage national et académique du domaine des pensions civiles.