Arrêté du 24 décembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

En vigueur depuis le 16/01/1997En vigueur depuis le 16 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/01/1997Version en vigueur depuis le 16 janvier 1997

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité :

- nom, prénom, service, adresse de l'expéditeur et du destinataire ;

- nom, prénom du signataire.