Arrêté du 24 décembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

En vigueur depuis le 16/01/1997En vigueur depuis le 16 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/01/1997Version en vigueur depuis le 16 janvier 1997

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.