Article 7
Les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Seuls les électeurs ayant la qualité de titulaire sont éligibles.
Les membres élus ou nommés sortants ne sont pas éligibles.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005
Les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Seuls les électeurs ayant la qualité de titulaire sont éligibles.
Les membres élus ou nommés sortants ne sont pas éligibles.
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