Arrêté du 26 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat

En vigueur depuis le 29/12/1996En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exécution du budget 1996 et des budgets suivants.