Arrêté du 9 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel

En vigueur depuis le 04/01/1997En vigueur depuis le 04 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/01/1997Version en vigueur depuis le 04 janvier 1997

Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 27 octobre 1993 susvisé sont supprimés.