Arrêté du 4 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de suivi du temps de travail des personnels et de calcul du potentiel horaire des établissements du matériel en région militaire de défense Atlantique

En vigueur depuis le 04/01/1997En vigueur depuis le 04 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/01/1997Version en vigueur depuis le 04 janvier 1997

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès :

- de la direction du matériel en région militaire de défense Atlantique ;

- de chacun des établissements du matériel mettant en oeuvre le traitement automatisé défini à l'article 1er.