Arrêté du 23 décembre 1996 relatif à la gestion des accès à l'entrée du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau d'ingénierie et de maintenance des bâtiments administratifs.