Article 4
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
Arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2010