Arrêté du 8 décembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution de logements par le bureau de garnison de Lyon

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [sexe, année de naissance], situation prénatale) ;

- à la situation militaire (grade, armée) ;

- au logement (caractéristiques, adresse, société propriétaire [adresse], société gestionnaire [adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin], montant de la participation, inventaire, avenants, garanties) ;

- à la vie professionnelle (affectation actuelle, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, affectation future, souhaits de logement) ;

- à la situation économique et financière (ressources globales).

Les informations nominatives ainsi enregistrées ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé, à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.