Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 26/12/1996En vigueur depuis le 26 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/12/1996Version en vigueur depuis le 26 décembre 1996

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.