Arrêté du 5 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 mai 1984 modifié relatif à l'agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires

En vigueur depuis le 14/12/1996En vigueur depuis le 14 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1996

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Article 9

Version en vigueur depuis le 14/12/1996Version en vigueur depuis le 14 décembre 1996

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.