Arrêté du 14 novembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits d'accès des utilisateurs des réseaux des organismes du service de santé des armées

En vigueur depuis le 03/12/1996En vigueur depuis le 03 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/12/1996Version en vigueur depuis le 03 décembre 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées (Paris 7e).