Arrêté du 13 novembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées par l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux

En vigueur depuis le 29/11/1996En vigueur depuis le 29 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2008

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/11/1996Version en vigueur depuis le 29 novembre 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du bureau secondaire de sécurité de défense de l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.