Arrêté du 28 octobre 1996 relatif au traitement automatisé développé pour la mise en oeuvre des contrôles prescrits pour l'instruction des déclarations nécessaires au paiement des primes bovines

En vigueur depuis le 07/11/1996En vigueur depuis le 07 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/11/1996Version en vigueur depuis le 07 novembre 1996

Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

- numéro d'identification (n° ADAGE) du producteur et numéro de cheptel ;

- numéro I.P.G. (date de naissance, race, sexe) des bovins détenus ;

- date et cause d'entrée de l'animal dans le cheptel du producteur ;

- date et cause de sortie de l'animal du cheptel du producteur ;

- périodes de détention à respecter pour bénéficier des différentes primes.