Arrêté du 30 septembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle desconditions de travail et de rémunération des conducteurs routiers « Système optique de lecture informatique (SOLID) » à l'inspection générale du travail des transports (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, secrétariat d'Etat aux transports)

En vigueur depuis le 05/11/1996En vigueur depuis le 05 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/11/1996Version en vigueur depuis le 05 novembre 1996

Les destinataires de ces informations sont :

a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions :

- l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ;

- le parquet (en cas de procès-verbal) ;

b) Le responsable de l'entreprise (en cas de procès-verbal) ;

c) Le préfet (en cas de procès-verbal).