Arrêté du 30 septembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle desconditions de travail et de rémunération des conducteurs routiers « Système optique de lecture informatique (SOLID) » à l'inspection générale du travail des transports (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, secrétariat d'Etat aux transports)

En vigueur depuis le 05/11/1996En vigueur depuis le 05 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/11/1996Version en vigueur depuis le 05 novembre 1996

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité : nom, adresse et effectif salarié de l'établissement ; nom, prénom et adresse du salarié ;

- numéro d'immatriculation du véhicule ;

- vie professionnelle : type d'activité (transports de marchandises en courte ou longue distance, déménagement en courte ou longue distance, conducteur de car) ; coefficient conventionnel et date d'embauche ; horaires de travail, périodes de travail ; kilométrage ; rémunération mensuelle.