Arrêté du 30 septembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle desconditions de travail et de rémunération des conducteurs routiers « Système optique de lecture informatique (SOLID) » à l'inspection générale du travail des transports (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, secrétariat d'Etat aux transports)

En vigueur depuis le 05/11/1996En vigueur depuis le 05 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/11/1996Version en vigueur depuis le 05 novembre 1996

Est autorisée à l'inspection générale du travail et des transports la mise en oeuvre du modèle national unique de traitement automatisé dénommé SOLID ayant pour finalité :

- la lecture optique et la numérisation des diagrammes inscrits sur les disques de chronotachygraphe et relatifs aux temps de conduite, de travail et de repos ;

- le calcul des droits à rémunération et à repos compensateur ;

- la détection des infractions et leur vérification ;

- l'établissement éventuel des procès-verbaux.