Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle

En vigueur depuis le 24/10/1996En vigueur depuis le 24 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 9

Version en vigueur depuis le 24/10/1996Version en vigueur depuis le 24 octobre 1996

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.