Arrêté du 26 septembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les écoles d'architecture

En vigueur depuis le 16/10/1996En vigueur depuis le 16 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 16/10/1996Version en vigueur depuis le 16 octobre 1996

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du service de scolarité et des études de l'école d'architecture.