La D.G.I. communique à l'I.N.S.E.E. les fichiers des enquêtes sur les mutations de 1984, 1987 et 1994 qui comportent les catégories d'informations suivantes :

- éléments d'identité, situation familiale, profession - relatifs aux défunts, donateurs et bénéficiaires - ainsi que des renseignements concernant le mode de transmission et les biens transmis (leur nature, leur valeur) ;

- les nom, prénoms et adresses des personnes concernées ne figurant pas dans les fichiers exploités par l'I.N.S.E.E., le seul identifiant géographique retenu concernant les lieux de naissance, domicile et décès est la région.