Arrêté du 9 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des créances des étrangers stagiaires dans les écoles militaires françaises

En vigueur depuis le 24/09/1996En vigueur depuis le 24 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 24/09/1996Version en vigueur depuis le 24 septembre 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Gestion finances (section Budget du commandement des organismes de formation de l'armée de terre), boulevard Thiers, 37061 Tours Cedex.