Arrêté du 9 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des créances des étrangers stagiaires dans les écoles militaires françaises

En vigueur depuis le 24/09/1996En vigueur depuis le 24 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/09/1996Version en vigueur depuis le 24 septembre 1996

Les destinataires des informations enregistrées sont en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les services concernés du commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;

- le bureau Relations internationales de l'état-major de l'armée de terre ;

- les membres des corps d'inspection.