Arrêté du 9 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des créances des étrangers stagiaires dans les écoles militaires françaises

En vigueur depuis le 24/09/1996En vigueur depuis le 24 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/09/1996Version en vigueur depuis le 24 septembre 1996

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénom, pays d'appartenance) ;

- à la situation militaire (grade, organisme ministériel financièrement responsable) ;

- aux stages (intitulé, durées, dates [début et fin], identification et localisation de l'école support) ;

- aux coûts (transport, instruction, entretien, couverture médicale).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la fin du stage.