Arrêté du 12 septembre 1996 chargeant la mission de contrôle économique et financier Sécurité sociale, action sociale, santé du contrôle des agences régionales de l'hospitalisation

En vigueur depuis le 20/09/1996En vigueur depuis le 20 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/09/1996Version en vigueur depuis le 20 septembre 1996

Modifié par Arrêté du 18 février 2010 - art. 2 (V)

La mission Sécurité sociale, action sociale, santé est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences régionales de l'hospitalisation.


Arrêté du 18 février 2010 (SASH1004949A) art. 2 : A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : "agences régionales de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "agences régionales de santé".