Arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la direction générale de l'armement et montant maximum des contrats de cession

En vigueur depuis le 22/06/1995En vigueur depuis le 22 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/06/1995Version en vigueur depuis le 22 juin 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.