Arrêté du 2 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la liquidation et au paiement des frais de déplacements des personnels des organismes du génie

En vigueur depuis le 18/09/1996En vigueur depuis le 18 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/09/1996Version en vigueur depuis le 18 septembre 1996

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les agents gestionnaires des personnels concernés ;

- les agents et comptables chargés du calcul, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;

- les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés ;

- les organismes habilités à recevoir des informations statistiques.