Arrêté du 20 août 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

En vigueur depuis le 31/08/1996En vigueur depuis le 31 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 31/08/1996Version en vigueur depuis le 31 août 1996

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions, pécules, accidents du travail et maladies statutaires, 23, rue

La Pérouse, 75116 Paris (téléphone : 43-17-73-27).