Arrêté du 20 août 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

En vigueur depuis le 31/08/1996En vigueur depuis le 31 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/08/1996Version en vigueur depuis le 31 août 1996

Les destinataires de ces informations sont la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et, sous forme de données statistiques globales de caractère non nominatif, la direction générale de l'administration et de la fonction publique.