Arrêté du 20 août 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

En vigueur depuis le 31/08/1996En vigueur depuis le 31 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/08/1996Version en vigueur depuis le 31 août 1996

Il est créé au bureau des pensions, pécules, accidents du travail et maladies statutaires de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes les agents du ministère des affaires étrangères.