Arrêté du 20 août 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

En vigueur depuis le 31/08/1996En vigueur depuis le 31 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/08/1996Version en vigueur depuis le 31 août 1996

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.