Arrêté du 12 août 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut du cheval

En vigueur depuis le 24/08/1996En vigueur depuis le 24 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/08/1996Version en vigueur depuis le 24 août 1996

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.