Arrêté du 12 août 1996 relatif à l'informatisation de l'ensemble du courrier traité aux cabinet et bureau du cabinet du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 23/08/1996En vigueur depuis le 23 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/08/1996Version en vigueur depuis le 23 août 1996

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau du cabinet.