Article 5
La commission se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an. Le président peut inviter des observateurs à participer à l'assemblée plénière.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1996
La commission se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an. Le président peut inviter des observateurs à participer à l'assemblée plénière.
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