Arrêté du 11 juin 1996 relatif au traitement informatisé de la gestion des candidats inscrits au Centre national de préparation aux concours et examens de la police nationale

En vigueur depuis le 25/07/1996En vigueur depuis le 25 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/07/1996Version en vigueur depuis le 25 juillet 1996

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre national de préparation aux concours et examens.