Article 4
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.
Arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits industriels
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1996