Arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits industriels

En vigueur depuis le 19/07/1996En vigueur depuis le 19 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/07/1996Version en vigueur depuis le 19 juillet 1996

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :

- les directeurs et les agents concernés des services déconcentrés ;

- le chef du bureau et les agents concernés du bureau chargé des produits industriels.