Arrêté du 2 juillet 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion statistique et au suivi des formations des personnels employés dans les services du commissariat de la marine

En vigueur depuis le 19/07/1996En vigueur depuis le 19 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/07/1996Version en vigueur depuis le 19 juillet 1996

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- la direction centrale du commissariat de la marine ;

- les directions locales du commissariat ;

- les membres des corps d'inspection.